C-G-V

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société 2 G TRANSPORTS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 888 022 746  et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service ») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).

Le fait de réserver un Service auprès de 2 G TRANSPORTS emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de 2 G TRANSPORTS (ci-après les « Conditions de Vente » ou « CGV »). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à 2 G TRANSPORTS, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.

2 G TRANSPORTS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation »), matérialisée par la réception par 2 G TRANSPORTS de la confirmation écrite de la réservation.

TRNSPORT VTC 38 garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.

 1. RÉSERVATION

AVERTISSEMENT

Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.

Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

 DEMANDE DE RÉSERVATION

La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet https://www2gtransports38.com/ et par tout autre moyen approuvé par 2 G TRANSPORTS. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet de 2 G TRANSPORTS.

La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :

o   Dates, Horaires et itinéraires :

-          La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)

-          Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a

o   Le nombre de personnes à transporter :

-          Préciser si le passager est à mobilité réduite.

-          Les parents d’enfants en bas âge doivent fournir le siège auto adapté en fonction de l’âge de l’enfant, cependant 2 G TRANSPORTS pourra, sur demande spécifique et suffisamment à l’avance, fournir le siège adapté (sans toutefois y être obligé)

-          Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents durant toute la durée du trajet 

-          Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages

o   Moyens de communication :

-          Coordonnées téléphoniques du passager

-          Email du passager

o   Modèle ou catégorie de véhicule désiré

Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par 2 G TRANSPORTS des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).

EMISSION D’UN DEVIS

A réception de la demande de réservation, 2 G TRANSPORTS établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.

Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.

CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à 2 G TRANSPORTS par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).

La réception par 2 G TRANSPORTS de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre 2 G TRANSPORTS et le Client.

2. TARIFS

Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.

Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :

·         Le service chauffeur

·         Le carburant

·         Les frais de péages autoroutiers et de parkings

·         Les assurances responsabilité civile professionnelle pour les « personnes transportées » à titre onéreux

·         La TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur

Sauf indication expresse contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs.

Le prix du Service indiqué dans le devis émis par 2 G TRANSPORTS sera susceptible d’être révisé par celui-ci pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.

Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.

2 G TRANSPORTS se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.

DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)

Pour tout Service, 2 G TRANSPORTS peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.

À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.

Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire. Tout dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur indiqués dans la grille tarifaire.

3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU SERVICE

PRISE EN CHARGE DU PASSAGER

Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par 2 G TRANSPORTS et le chauffeur affecté à l’exécution du Service. La responsabilité de 2 G TRANSPORTS ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.

Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité de 2 G TRANSPORTS en cas d’accident.

2 G TRANSPORTS peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

ALCOOL ET TABAC A BORD

2 G TRANSPORTS maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 € TTC.

Sauf autorisation expresse et écrite de 2 G TRANSPORTS, la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. Le Conducteur et 2 G TRANSPORTS ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

ITINERAIRE ET TRAJET

L’itinéraire du transport est à la libre appréciation du chauffeur qui emprunte le trajet le plus court.

En cas d’événements indépendants de notre volonté (encombrements, routes coupées, trafic exceptionnel, accidents, etc…) le chauffeur peut modifier le trajet initial sans préavis et sans augmentation de prix pour le client de façon à voyager dans les meilleures conditions. Si le chauffeur ne peut modifier le trajet initial et que par la faute de ces événements indépendants de notre volonté, le transfert devait être retardé, 2 G TRANSPORTS ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences financières, et le client ne pourra prétendre à aucune forme de dédommagement.

Pendant la durée du trajet, seul un arrêt de courtoisie sera possible et gratuit si celui-ci est inférieur à 10 mn. Pour tous arrêts complémentaires, le client devra en informer 2 G TRANSPORTS lors de la réservation ou si la demande intervient lors de la prestation, dans ces cas, l’arrêt sera possible en fonction du planning du véhicule et facturé au client.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE BAGAGES

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur et/ou 2 G TRANSPORTS pourront refuser les bagages ou objets excédant cet emport. En particulier, pour des questions de sécurité 2 G TRANSPORTS refusera de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle. 2 G TRANSPORTS ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du Passager sont sous la responsabilité de celui-ci et Transfer Mont Blanc ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

CAPACITÉ DU VÉHICULE – NOMBRE DE PASSAGERS TRANSPORTÉS

Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture. Le Chauffeur et/ou 2 G TRANSPORTS se réservent le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

ANIMAUX DOMESTIQUES 

Les chiens et chats sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux. 

4. MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION

Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des processus autorisés pour la réservation des Services.

MODIFICATION

Toute modification de la Réservation doit être faite auprès de 2 G TRANSPORTS au minimum deux (2) heures avant l’heure convenue du Service. Passé ces délais, 2 G TRANSPORTS facturera tout ou partie du Service réservé selon les modalités qui suivent.

En cas de modification de la Réservation, le Service réellement fourni est facturé.

ANNULATION

2 G TRANSPORTS appliquera les frais d’annulation suivants :

·         De la réservation à 8 jours du transport :

o   50 % du total réservé

o   Avec minimum de 100 € par trajet par véhicule

o   Remboursement de la différence entre l’acompte versé et les frais d’annulation.

·         De 7 à 0 jours du transport et no-show :

o   100 % du total réservé

5. RETARD

2 G TRANSPORTS n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/ avion).

RETARD DU CONDUCTEUR

Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, 2 G TRANSPORTS contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de 2 G TRANSPORTS, sera limité au montant prévu du Service réservé ou, lorsque ce dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.

RETARD DU CLIENT

Le Conducteur est tenu d’attendre le Client 30 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du montant du trajet réservé.

En cas de retard au-delà de 30 minutes et si le planning du véhicule et du chauffeur le permettent, nous effectuerons une attente jusqu’à votre arrivée à un tarif de 100 € TTC de l’heure d’attente (dès la fin des 30 mn d’attente incluses), décomptées par tranches de 15 mn, soit 25 € TTC. Toute période entamée est due.

6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

2 G TRANSPORTS agit en qualité d’entreprise de transport de voyageurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.

Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire.

2 G TRANSPORTS déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager.

2 G TRANSPORTS affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.

7. DÉTÉRIORATION

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.

8. RÈGLEMENT, PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS

MODALITÉS DE PAIEMENT

2 G TRANSPORTS accepte les modes de paiement suivants : espèces, chèques, virements bancaires (frais à charge de l’émetteur).

La réservation du service ne sera confirmée qu’à réception de l’acompte.

L’acompte demandé est le suivant :

-          40 % du prix total à la réservation

-          Le solde à 15 jours avant la prestation

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 € HT par facture impayée (« les Pénalités »), conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

L’impossibilité pour 2 G TRANSPORTS de débiter le compte du Client, pour quelque raison que ce soit, constitue un retard de paiement entrainant à son encontre l’application sans préavis des Pénalités susvisée

RÉCLAMATION

En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de 2 G TRANSPORTS 

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours suivants l’exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les données à caractère personnel recueillies par 2 G TRANSPORTS à l’occasion de la Réservation et de la réalisation des Services sont :

-          Les données d’identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;

-          l’email et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;

-          les données relatives aux moyens de paiement ;

-          les données relatives aux déplacements et à la localisation du Véhicule ;

-          les données relatives à la vitesse de déplacement du Véhicule et à la distance parcourue.

FINALITÉS DE TRAITEMENT

Les finalités du traitement de ces données par 2 G TRANSPORTS sont :

-          la préparation et l’exécution du contrat, notamment :

-          la gestion de la réservation des Services et de leur confirmation;

-          le suivi et la facturation des Services;

-          les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;

-          la gestion des réclamations ;

-          la lutte contre la fraude.

La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par 2 G TRANSPORTS en matière de promotion et de prospection, notamment

-          suivi de la relation Client (maintien de la satisfaction du Client, fidélisation de la clientèle) ;

-          élaboration de statistiques et / ou analyse commerciales

-          transmission d’informations publicitaires ou des offres commerciales pour propose des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes

2 G TRANSPORTS ne pourra utiliser les Données personnelles communiquées par le Client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d’avoir obtenu son consentement.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par 2 G TRANSPORTS, responsable du traitement.

CONSERVATION DES DONNÉES

2 G TRANSPORTS enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le Service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Réservation.

A l’issue de ce délai, les dites données personnelles pourront être archivées par TRANSPORT VTC 38, afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au Contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).

DROITS DU CLIENT

Le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander

-          la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles

-          la limitation du traitement de ses données

-          la portabilité de ses données

-          l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes

Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par courrier à :

2 G TRANSPORTS 27 rue de la Marjoera 38760 VARCES

Le Client devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits susvisés.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet de 2 G TRANSPORTS, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments appartenant à 2 G TRANSPORTS et/ou ses partenaires, protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les Conditions Générales.

Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site internet de 2 G TRANSPORTS protégé par la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de 2 G TRANSPORTS.

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit préalable de 2 G TRANSPORTS.

11. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

En cas de litige, le Client s’adressera à 2 G TRANSPORTS pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.

Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :

soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la qualité de consommateur ;

soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, si le Client a la qualité de commerçant.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

TRÈS IMPORTANT

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Voiture de Transport avec Chauffeur ; Transport Occasionnel) peuvent effectuer ce service, dans les dispositions légales et réglementaires prévues. Nous nous permettons de mettre notre clientèle en garde contre certaines sociétés ou individus ne respectant pas ces dispositions et ne pouvant offrir aucune garantie.

La société 2 G TRANSPORTS, satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle requises par les articles R.3113-18 à R.3113-42, R.3511-3, R.3511-4, R.3521-3 ; R.3521-4 du code des transports, et possède ainsi l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris. 

La société 2 G TRANSPORTS, a souscrit un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, établie conformément aux articles R.211-35 à R.211-40 du code du tourisme tels que modifiés par le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015.